UNE INFORMATION DE VOTRE AGENCE IMMOBILIERE A MARSEILLE AIMH ORPI

 

09/03/2006

Ministère de l’écologie et du développement durable / DPPR

Préfecture du département des Bouches-du-Rhône

Références

• Article L 125-5 du code de l’environnement (loi du 30 juillet 2003)

• Articles R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005)

• Circulaire du 27 mai 2005

> Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer [MTETM]

> Ministère de l’écologie et du développement durable [MEDD]

Pourquoi ?

• Un droit à l’information depuis 1987.

• Le retour d’expérience des crues de 1999 dans le Sud de la

France.

• Des populations souvent ignorantes des risques auxquels elles

sont exposées malgré des documents d’information.

• Une montée en puissance nécessaire de la culture du risque

pour une conscience partagée.

• Considérer le citoyen comme acteur de sécurité civile.

> loi de modernisation de la sécurité civile (13 août 2004)

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Deux obligations distinctes

• 1 - une information sur l’indemnisation de sinistres résultant

de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues

comme telles, ayant affecté tout ou partie de l’immeuble

concerné.

• 2 - une information sur la sismicité et/ou les risques pris en

compte dans un plan de prévention des risques [PPR] dans

lequel est situé l’immeuble.

Quelle information?

L’information des acquéreurs et des locataires concerne :

• la sismicité réglementaire pour l’application des règles de

construction,

• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques

dans le cadre des plans de prévention des risques (PPR),

• l’historique des sinistres subis par l’immeuble depuis 1982.

Attention !

Les risques qui ne sont pas pris en compte par un PPR naturel

ou technologique, ne sont pas portés à la connaissance de

l’acquéreur ou du locataire.

Le risque minier relève, quant à lui, du Code minier.

Quel contrat?

• Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat

- de location écrit,

- de réservation pour une vente en l’état futur

d’achèvement,

- de promesse de vente

- d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien

immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

• Le terme « bien immobilier » s’applique à toute

construction individuelle ou collective, à tout terrain,

parcelle, ou ensemble de parcelles contiguës appartenant

à un même propriétaire ou à une même indivision.

Quand ?

• A compter du 1er juin 2006 et pour toute la durée du

contrat.

• Pour le renouvellement des contrats de location, cette

information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux

du locataire ou co-locataire.

La déclaration

• L’obligation du vendeur ou du bailleur est de déclarer sur

papier libre une éventuelle indemnisation versée, dans le

cadre du régime assurantiel spécifique aux catastrophes

naturelles ou technologiques, à son profit ou, s’il en a

connaissance, à celui des propriétaires précédents.

• Il n’y a pas d’effet rétroactif.

• En cas d’indemnisation entre la promesse de vente et la

signature de l’acte authentique de vente, la déclaration est

actualisée.

• La déclaration est annexée au contrat de vente ou de

location.

Que fait l’État ?

• L’État rappelle les arrêtés de reconnaissance de l’état de

catastrophes naturelles ou technologiques pris au profit d’une

ou plusieurs communes du département depuis 1982.

• Ces arrêtés sont consultables en mairie et (progressivement)

sur Internet à partir du site de la préfecture.

Où?

Les communes concernées par la déclaration

d’indemnisation de sinistres dans le cadre de l’IAL

Seules 666 communes ne sont pas concernées au 15 février 2006.

Que fait l’État ?

• Il arrête le modèle d’imprimé d’état des risques [MEDD].

• Le Préfet de département arrête la liste les communes où

s’applique cette obligation.

• Les risques pris en compte, l’état d’avancement des

procédures et la liste des documents de référence sont arrêtés

pour chaque commune concernée.

• Ces informations sont consignées dans un dossier communal

d’information (DCI) librement consultable en mairie, souspréfecture

et préfecture. Elles seront (progressivement)

accessibles sur Internet à partir du site de la préfecture.

Que doit arrêter le Préfet ?

Pour chaque commune concernée, le Préfet de département

arrête :

• la liste des risques naturels et technologiques pris en compte

par les plans de prévention de risques (PPR) et le zonage

sismique réglementaire, le cas échéant,

• la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut

se référer :

– PPR approuvé : les documents graphiques et la note de

présentation

– PPR prescrit : si pertinent, les documents permettant une

délimitation et une qualification des phénomènes

– zone sismique : le niveau de sismicité à appliquer

– la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle ou technologique.

L’état des risques

• L’obligation du vendeur ou du bailleur est d’établir un état des

risques, sur la base d’informations mises à disposition par le

Préfet de département et de joindre une cartographie

permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques.

• Il n’y a pas d’effet rétroactif.

• L’état des risques est annexé au contrat de vente ou de

location.

L’imprimé

téléchargeable sur www.prim.net Et sur le site internet de la préfecture des

Bouches-du-Rhône

Quand ?

L’état des risques est dû pour tout immeuble mis à la vente ou en

location, s’il est situé dans :

• le périmètre d’un PPR technologique approuvé,

• le périmètre d’un PPR naturel prévisible approuvé ou rendu

immédiatement opposable,

• le périmètre mis à l’étude si le PPR est prescrit,

• une commune à zone réglementée de sismicité au titre du

décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2000- 892 du 13 septembre 2000.

Où?

Plus d’un tiers des communes sont concernées.

Les communes concernées par l’élaboration

d’un état des risques dans le cadre de l’IAL

Commune avec PPR approuvé

Commune avec PPR prescrit

Commune à sismicité

réglementée

Qui établit l’état des risques ?

• Il est établi directement par le vendeur ou le bailleur en

reportant les informations contenues dans le DCI.

• Il est établi sans intervention de l’administration (préfecture,

DDE, Mairie…. ) et sous la responsabilité du vendeur ou du

bailleur.

• Il peut être établi avec l’aide d’un conseil (notaire, avocat,

CAUE, ADIL…) ou d’un professionnel de l’immobilier (agence,

géomètre, architecte….) .

Sa validité

• Il doit comporter une cartographie permettant de localiser

l’immeuble par rapport aux risques pris en compte par le PPR.

• Il doit être établi depuis moins de 6 mois. Il est visé des deux

parties et annexé au contrat de vente ou de location ainsi

qu’à toute étape de la transaction.

• En cas de mise à jour des informations contenues dans le DCI,

entre la promesse de vente et la signature de l’acte

authentique de vente, l’état des risques est actualisé.

• En cas de vente, l’état des risques est inclus dans le dossier de

diagnostic technique.

En cas d’information erronée, l’acquéreur ou l’acheteur peut

demander au juge la diminution du prix de la vente ou de la

location, voire la résiliation du contrat.

Le dossier communal d’information

Pour chaque commune concernée, les informations sont

consignées dans un dossier communal d’information [DCI] qui

comprend :

• une fiche précisant la nature et, si possible, l'intensité des

risques dans chacune des zones à risques ainsi définies et

listant les documents de référence,

• les extraits cartographiques permettant de localiser un bien

au regard de ces zones.

La fiche DCI

La fiche

La carte

Le tableau d’assemblage

La légende

Un extrait cartographique

Mise à jour du DCI

Chaque dossier communal d’information [DCI] est mis à jour

• lors d’un événement nouveau relatif au PPR : nouvelle

prescription, approbation, mise en révision,

• lorsque de nouvelles informations modifient l’appréciation du

risque,

• lors de l’édition de nouveaux documents de référence.

DDRM, Dicrim, PHEC…

L’information des acquéreurs et des locataires n’est pas la seule

procédure d’information préventive.

Au titre du Code de l’environnement, on peut citer :

• le dossier départemental des risques majeurs [DDRM] qui

décrit les risques avec leurs conséquences et les mesures de

sauvegarde pour en limiter les dommages,

• le document d’information communal sur les risques majeurs

[dicrim] établi par le Maire des communes listées au DDRM,

• l’affichage des risques et des consignes de sécurité,

• les repères des plus hautes eaux connues [PHEC] dans les

zones inondables,

• les actions de communication mises en place par le Maire en

cas de PPR naturel, ou par le Comité local d’information et de

concertation [CLIC] autour des sites industriels.

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Ministère de l’écologie et du développement durable / DPPR

Préfecture du département des Bouches-du-Rhône

Internet

• L’accès à l’information préventive à partir d’Internet est une

réalité depuis 1998, avec la création par la Direction de la

prévention des pollutions et des risques [MEDD/DPPR] du site

portail PRIM.net.

• On comptabilise aujourd’hui au niveau national, plus de

100 000 consultations par mois.

• Afin de faciliter la consultation des arrêtés préfectoraux et des

informations contenues dans les dossiers communaux

d’information, voire des documents de référence, ceux-ci

seront mis en ligne et accessibles, pour le département des

Bouches-du-Rhône à partir du site internet de la préfecture :

www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/risques